Conditions générales de vente

Toute commande implique pour elle-même l’adhésion aux présentes conditions.
Toutes dérogation aux dites conditions sont nulles et inopérantes sauf en cas de stipulation expresse de notre part ou de notre acceptation expresse par écrit.

Toute commande enregistrée par notre société sera considérée comme ferme et irréversible. Nos articles ne sont ni repris ni échangés, sauf accord écrit préalable de notre siège. En cas d’accord, les marchandises devront nous être retournées dans leurs emballages d’origine et en parfait état, en port payé, les avoirs seront établis en coût d’acquisition. Un abattement de 20 % sera appliqué pour les retours de marchandise ayant fait l’objet d’une commande spéciale et pour les produits qui seront à reconditionner.

Les prix indiqués sont toujours hors TVA. Les variations de prix entre la commande et la livraison de la marchandise ne peuvent en aucun cas être un motif de résiliation de commande en cours. Les avoirs ne seront remboursés qu’en marchandises. Ils ne passeront en écriture qu’après vérification et des marchandises rendues.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. En conséquence, aucun retard ne peut donner lieu à des indemnités ou entraîner une annulation totale ou partielle de la commande.

Dans tous les cas, la livraison est réputée effectuée dans nos magasins. Même vendues franco, nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. La livraison est effectuée soit par la remise directe au client, soit par simple avis de mise à disposition, soit par la délivrance des pièces dans nos magasins à un expéditeur ou transporteur désigné par le client, ou à défaut de cette désignation, choisi par nous.
Le principe de la livraison dans nos magasins ne saurait subir de dérogation par le fait d’indications telles que :
- remise franco, en gare, à quai, à domicile ou remboursement des frais de transport totaux partiels, qui ne doivent être considérés que comme concession sur les prix sans déplacement de responsabilité.
Si l’expédition est retardée pour une cause quelconque, indépendante de notre volonté et que les nécessités nous obligent, le matériel est emmagasiné et manutentionné, s’il y a lieu, aux frais et risque de l’acheteur.
Nous déclinons toutes responsabilités subséquentes à cet égard. Ces dispositions ne modifient en rien les obligations de paiement de la fourniture et ne constituent aucune novation.

Nos emballages sont facturés aux prix coûtant et ne sont pas repris.
Nos emballages étant toujours exécutés avec le plus grand soin, nous n’acceptons aucune responsabilité pour avaries ou casses pendant le transport.

En cas de litige à l’arrivée, le destinataire étant seul responsable, devra préalablement sauvegarder son recours contre le transporteur en lui faisant constater l’avarie, le retard ou le manquant et en confirmant ses réserves par lettre recommandée dans un délai de 3 jours maximum (article 105 du Code de Commerce) pour éviter la déchéance de ses droits.
Toute réclamation à l’expéditeur sera considérée comme nulle si le recours contre le transporteur n’a pas eu lieu auparavant.
Les réclamations doivent être faites par écrit dans un délai de 8 jours suivant la réception de la marchandise et doivent indiquer le numéro et la date de la facture sur laquelle figurent les articles en faisant l’objet (ou, à défaut, du bordereau de livraison).
Aucun retour de marchandises ne doit être fait sans accord préalable de notre part. Les marchandises ne seront reprises que dans les 8 jours suivant la date de livraison.
Elles doivent nous parvenir franco de tous les droits en parfait état sans avoir été démontées, ni installées, ni utilisées et n’avoir pas fait l’objet d’une commande spéciale.

Tous les avoirs sont remboursés exclusivement en marchandises, ils ne sont passés en écriture qu’après vérification et acceptation des marchandises rendues et sans déductions du montant des frais de port et d’emballage à l’aller.

Toutes nos marchandises sont vendues et payables à STRASBOURG dans les conditions suivantes :
- par LCR directe en banque à 30 jours fin de mois
- escompte 2 % pour paiement à réception, sous huitaine
Conformément à la loi 80.335, le transfert de propriété ne sera effectif qu’après paiement intégral du prix, l’acheteur s’engageant à respecter les dispositions de ladite loi.
Le défaut de paiement d’un seul effet ou d’une seule facture à son échéance rend immédiatement exigibles toutes les créances même non encore échues.
Sous réserve de tous nos droits, les intérêts des sommes impayées sont dus dès le lendemain de l’échéance au taux de l’intérêt légal multiplié par 3 et ce, jusqu’au paiement intégral des sommes dues.
Dans le cas où la carence du débiteur nous obligerait à une action contentieuse, les frais de celle-ci viendraient en sus des intérêts précités.
Pour tout effet impayé, il sera facturé des frais selon le barème en vigueur.
Conformément aux articles L 441-6 et D 441-5 du code de commerce, tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.
Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

Notre garantie est strictement limitée au remplacement des articles reconnus défectueux après notre expertise sans donner droit à des dommages et intérêts quelconques, pour quelque cause que ce soit. Le matériel à échanger ou à réparer doit nous parvenir dans les 8 jours après réception, franco, et après notre accord. Les garanties que nous accordons sont limitées à celles qui nous sont accordée par nos fournisseurs.

En cas d’accident survenant à quelque moment et pour quelque cause que ce soit, notre responsabilité est strictement limitée à notre personnel et à notre fourniture.

En cas de vente payable en plusieurs termes, il est entendu que le transfert juridique de la propriété des matériels vendus ne deviendra effectif qu’après paiement du dernier terme. Le matériel livré reste donc la propriété du vendeur jusqu’à paiement intégral des sommes dues. Durant cette période, l’acheteur est considéré comme un dépositaire du matériel avec toutes les obligations d’assurance qui lui incombent.

En, tout état de cause, la propriété de la marchandise vendue ou du matériel en location n’est transférée qu’à l’acquéreur qu’après paiement intégral du prix ou de l’acquittement de la totalité des échéances figurant dans le contrat de location. Jusqu’à l’accomplissement de ces obligations, le matériel livré reste donc la propriété du vendeur, qui dispose d’une action en revendication, conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1980. Aussi longtemps que le paiement intégral des matériels livrés n’est pas intervenu, l’acquéreur les fait figurer sur une ligne distincte à l’actif de son bilan.

De convention expresse, et nonobstant toute clause contraire à laquelle nos clients sont présumés renoncer du fait de la passation de la commande, en cas de contestation les seuls Tribunaux compétents sont ceux de Strasbourg, même en cas d’appel en garantie ou de la pluralité de défendeurs (ou de causes attributives contraires).
Aucune circonstance telle que : expédition franco au domicile du client, règlement par traites acceptées ou non, délivrance de reçus ou acceptation de règlement etc., n’opèrent ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.

Nos clients particuliers pourront solliciter une médiation pour résoudre les litiges les opposant à notre Société.
Le recours au médiateur est gratuit et concerne les litiges imputables à une opération commerciale en lien avec notre Société.
L’objectif est d’améliorer la relation avec la clientèle, de fluidifier le règlement amiable de votre dossier en litige.
Si le particulier demandeur a initié en parallèle une procédure judiciaire, le médiateur mettra définitivement fin au processus de médiation.
La fonction de médiateur est confiée à CM2C 49 rue de Ponthieu 75008 PARIS, au vu de ses compétences techniques et juridiques pour un règlement amiable de votre requête.
Vous pouvez joindre notre médiateur par courrier recommandé à l’adresse suivante :
CM2C 49 rue de Ponthieu 75008 PARIS.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) du 27 avril 2016 et la loin° 78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés » modifiée, nous vous informons que notre société est responsable du traitement de vos données à caractère personnel. Nous sommes amenés à collecter et traiter des données à caractère personnel dans le cadre de la bonne exécution de nos prestations de service, la création et gestion de votre compte, la gestion et le suivi de vos commandes, du traitement des garanties ainsi qu’à des fins de communication sur nos actions commerciales et marketing. Vos données sont strictement destinées aux services habilités de notre société, de ses sous-traitants et prestataires. Vous pouvez à tout moment utiliser le lien de désabonnement intégré pour vous désinscrire à nos actions commerciales et marketing par e-mail.
Pour en savoir plus et obtenir notre Politique de gestion des données personnelles, accéder, faire rectifier ou supprimer les données personnelles vous concernant ou vous opposer à leur traitement pour motifs légitimes, faites une demande par voie électronique à : rgpd@cafai-auto.fr ou par voie postale en écrivant à : COMPTOIR ALSACIEN DE FOURNITURES AUTOMOBILES ET INDUSTRIELLES - CAFAI SAS - Responsable de la Protection des Données- 77 rue de la Plaine des Bouchers- CS 90018 - 67023 STRASBOURG CEDEX.
En cas de difficultés, vous pouvez également déposer une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Conformément au Code de l’Environnement Article L541-10 – L541-10-17 et la loi N° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, notre identifiant unique est : FR008424_07DAKT.